Conditions générales de vente

AMELIO Pro est une offre de service en matière de rénovation thermique de l’habitat privé sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille.

Elle prend la forme d’un Contrat d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage

Entre, Urbanis, concessionnaire de la Métropole Européenne de Lille, représentée par : Nicolas CROZET, Président d’Urbanis dont le siège social est 188, allée de l’Amérique Latine – 30900 Nîmes, SAS au capital variable de 1 000 000 €, SIREN 347 582 231, RCS Nîmes, Code APE 71 12 B, domicilié pour les besoins de la présente offre en son établissement de Marcq en Baroeul sis 48 avenue du Maréchal Foch 59 700 Marcq en Baroeul

Et, le propriétaire du logement faisant l’objet d’une rénovation énergétique ci-après dénommé « le Propriétaire » ou « le Maître d’Ouvrage ».

Exposé 

Consciente des enjeux sociaux, économiques et environnementaux que représente l’amélioration de l’habitat ancien, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’est engagée à rénover massivement les logements privés sur son territoire.

Constatant les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour « passer à l’acte » de la rénovation, La MEL a souhaité enrichir AMELIO et proposer à l’ensemble des ménages métropolitains, non pris en charge par le PIG AMELIO+, une offre de service adaptée, complète et structurée afin de faciliter et sécuriser leur parcours de rénovation.

Cette offre de service prend la forme d’une Concession de Service Public, dont URBANIS est titulaire, et vise :

  • L’aide à la définition du projet,
  • L’accompagnement au lancement des travaux,
  • L’accompagnement à la réalisation des travaux.

Il est convenu le cadre juridique qui suit :

Préambule – AMELIO Pro

Le propriétaire (Maître d’Ouvrage) qui souhaite bénéficier de l’offre AMELIO Pro doit nécessairement signer le contrat qui lui sera adressé par Urbanis en deux exemplaires et les adresser à Urbanis soit :

  • Par courrier à l’adresse indiquée en première page du contrat ;
  • Lors de la visite de son logement par son conseiller AMELIO Pro (cf. Article 3 – Module 1).

Dans l’éventualité où le propriétaire s’est préalablement inscrit sur la plateforme AMELIO Pro (https://www.amelio.pro/trouver-un-artisan) : 

  • Il déclare avoir en sa possession son identifiant et son mot de passe.
  • Il indique avoir correctement renseigné les informations demandées.
  • Il s’engage à retourner sans délai le présent contrat signé en deux exemplaires à l’adresse indiquée en première page.       

Le contrat est un préalable obligatoire à la mise en œuvre des présentes. Le Maître d’Ouvrage devra en justifier auprès de l’AMO sur simple demande de ce dernier.

Objet

Le propriétaire (Maître d’Ouvrage) confie à Urbanis (l’AMO), qui l’accepte, une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage telle qu’elle est définie par l’article L. 2422-2 du Code de la commande publique, parfaitement transposable en droit privé, décrite à l’article 3, en charge de l’accompagnement technique, social et financier, pour mener à bien son projet de travaux.

La mission ainsi confiée à Urbanis consiste en un contrat de prestations de conseils et de services qui ne comprend ni délégation de maîtrise d’ouvrage, ni mission de maître d’œuvre ou d’architecture.

L’obligation souscrite par Urbanis au titre de son obligation d’assistance et de conseil est une obligation de moyens, c’est-à-dire faire toutes diligences pour permettre la réalisation du projet dans les meilleures conditions.

Contenu de la mission d’AMO d’Urbanis

La mission ne débute qu’après un entretien permettant de vérifier certains critères d’éligibilité au dispositif, et la signature du présent contrat d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage.

Module 1 : Assistance à la définition du projet 

Cette première étape comporte :

  • Une visite du logement, 
  • Un diagnostic technique du logement incluant une évaluation énergétique selon la méthode 3CL,
  • Un entretien avec le propriétaire,
  • L’élaboration de scénarios de travaux chiffrés d’amélioration de la performance énergétique et des conseils et préconisations relatifs aux matériaux et équipements,
  • La finalisation du projet lors d’un échange avec le propriétaire.

Si le projet est considéré comme éligible au dispositif et que le propriétaire donne son accord, via la plateforme AMELIO Pro, pour enclencher le projet, le module 2 est enclenché sur présentation du justificatif de l’accord donné sur la plateforme.

Module 2 : Accompagnement au lancement des travaux

Cette deuxième étape comporte :

  • La mise en relation avec des entreprises et/ou maîtres d’œuvres qualifiés,
  • Le rappel des règles administratives et l’accompagnement aux démarches d’urbanisme,
  • L’accompagnement à la recherche de financement des travaux, dont la recherche de prêts bancaires, la récupération et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (qui fait l’objet d’un contrat dédié entre Urbanis et le propriétaire bénéficiaire), et le Crédits d’Impôt Transition Energétique,
  • L’établissement d’un plan de financement.

Si le propriétaire donne son accord pour enclencher les travaux, via la plateforme AMELIO et en justifie auprès de son AMO sur simple demande de ce dernier le module 3 est enclenché.

Module 3 : Accompagnement à la réalisation des travaux

Cette dernière étape comporte :

  • 1 à 2 visites maximum en cours de chantier pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des travaux,
  • La vérification, sur le plan administratif exclusivement, de la conformité des travaux en fin de chantier,
  • Lors d’une visite de fin de travaux, des conseils pour l’appropriation du logement rénovés : sur les équipements, les « bons gestes », les ressources disponibles…

Délais d’exécution

Les délais de réalisation des modules, hors cas de force majeure ou indisponibilité manifeste du propriétaire, sont les suivants :

• Module 1 :   1 mois à compter de la fin de délai de rétractation de 14 jours

• Module 2 :   4 mois à compter de la transmission par le propriétaire du justificatif de son accord sur la plateforme AMELIO Pro, hors délais d’obtention des autorisations administratives

• Module 3 :   6 mois à compter du démarrage du chantier, et après obtention des autorisations administratives ; le délai pourra être prolongé de 3 mois par accord des parties en cas de retard de chantier, qui ne sera de toute façon pas imputé à l’AMO.

L’attention du propriétaire est attirée sur le fait que, compte tenu des délais d’obtention des autorisations administratives, il peut donc y avoir une période de latence entre les modules 2 et 3 ; et qu’Urbanis n’est pas responsable des engagements pris par le propriétaire auprès des entreprises.

Les modules 2 et 3 ne sont en outre enclenchés qu’après accord expresse du propriétaire via la plateforme AMELIO.

Modalités d’exécution

Le contrat d’AMO porte sur une obligation de moyens et non de résultat. 

Urbanis s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du projet avec le propriétaire et engage sa responsabilité sur ce point, mais ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements, retards ou de la non-atteinte d’objectifs ne relevant pas de sa responsabilité directe ou indirecte, que ces dysfonctionnements rendent impropre à sa destination l’ouvrage ou non.

La prestation d’Urbanis consiste en une mission d’assistance, de conseil et d’accompagnement ; elle n’est pas une prestation de maîtrise d’œuvre ni de maîtrise d’ouvrage déléguée, Urbanis ne représentant pas le propriétaire auprès des tiers et ne se substituant pas à lui dans la prise de décision. Cette mission n’est pas assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage et n’est pas constitutive d’un contrat de louage d’ouvrage.

À ce titre, les prestations fournies par Urbanis ne relèvent pas de la responsabilité civile décennale des constructeurs, prévue aux articles 1792 et suivants du Code Civil, mais sont couvertes par sa responsabilité civile professionnelle, seule éventuellement applicable.

La responsabilité d’Urbanis, en cette qualité, ne saurait être engagée en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ces éléments constitutifs ou éléments d’équipement, conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.

Le contrat ne couvre pas la réalisation des dossiers de consultation des entreprises, qui relève du domaine juridique, ni la fourniture de prêts bancaires, qui relève du monopole des banques.

Engagements du propriétaire

Le propriétaire s’engage à :

  • Transmettre avec sincérité et sans délai toutes les pièces nécessaires au dossier et cela à l’adresse d’URBANIS indiquée en page 1.
  • ne pas signer de devis sans que ceux-ci aient été visés par Urbanis, afin d’éviter toute difficulté dans l’attribution d’aides ou la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie.
  • Déposer lui-même, ou par l’intermédiaire d’un conseil, les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à son projet.
  • Ne pas omettre d’informations dont le contenu pourrait modifier les conditions d’octroi de financements ou du bénéfice de l’offre de service.
  • Informer URBANIS, sans délai, de toute évolution de son projet, et notamment son abandon.

Tout manquement à ces engagements est de nature à engager la responsabilité du propriétaire.

Prix de prestation et modalités de paiement 

La prestation d’AMO fait l’objet d’un financement de la Métropole Européenne de Lille à travers des subventions de complément de prix au concessionnaire.

Le propriétaire ne paye donc qu’une partie, inférieure à 50%, du prix réel de la prestation.

Le prix payé par le propriétaire est forfaitisé au regard du niveau de ressource du ménage :

  • si le niveau de ressource du ménage se situe en-dessous des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social, le prix forfaitisé sera de 660 € HT, soit 792 € TTC (Taux de TVA actuel de 20%). La décomposition du prix payé par le propriétaire et les modalités de paiement sont les suivantes : 
    • 200,00 € HT, soit 240,00 € TTC (TVA 20%) pour le module 1 : Chèque établi à la signature du contrat d’AMO, et encaissé à l’issue du délai de rétractation de 14 jours ou paiement par Carte Bancaire, via notre partenaire Stripe, de la facture adressée par email à la réception de ce contrat signé. 
    • 230,00 € HT, soit 276,00 € TTC (TVA 20%) pour le module 2 : chèque établi au lancement du module 2 (accord du propriétaire pour l’enclenchement du projet), et encaissé à la remise du plan de financement ou paiement par Carte Bancaire, via notre partenaire Stripe, de la facture qui adressée par email lors de l’accord du propriétaire pour l’engagement du module 2 sur la plateforme AMELIO Pro
    • 230,00 € HT, soit 276,00 € TTC (TVA 20%) pour le module 3 : Chèque établi au lancement du module 3 (accord du propriétaire pour l’enclenchement des travaux), et encaissé à l’issue de la dernière visite ou paiement par Carte Bancaire, via notre partenaire Stripe, de la facture adressée à l’issue de la dernière visite chantier.
  • si le niveau de ressource du ménage se situe au-dessus des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social, le prix forfaitisé sera de 825 € HT, soit 990 € TTC (Taux de TVA actuel de 20%). La décomposition du prix payé par le propriétaire et les modalités de paiement sont les suivantes : 
    • 250,00 € HT, soit 300,00 € TTC (TVA 20%) pour le module 1 : Chèque établi à la signature du contrat d’AMO, et encaissé à l’issue du délai de rétractation de 14 jours ou paiement par Carte Bancaire, via notre partenaire Stripe, de la facture adressée par email à la réception de ce contrat signé. 
    • 287,50 € HT, soit 345,00 € TTC (TVA 20%) pour le module 2 : chèque établi au lancement du module 2 (accord du propriétaire pour l’enclenchement du projet), et encaissé à la remise du plan de financement ou paiement par Carte Bancaire, via notre partenaire Stripe, de la facture qui adressée par email lors de l’accord du propriétaire pour l’engagement du module 2 sur la plateforme AMELIO Pro
    • 287,50 € HT, soit 345,00 € TTC (TVA 20%) pour le module 3 : Chèque établi au lancement du module 3 (accord du propriétaire pour l’enclenchement des travaux), et encaissé à l’issue de la dernière visite ou paiement par Carte Bancaire, via notre partenaire Stripe, de la facture adressée à l’issue de la dernière visite chantier.

Chaque paiement donne lieu à une facture remise au propriétaire.

Modification du contrat

Tous compléments, modifications, avenants et conventions accessoires ou supplémentaires au présent contrat doivent faire l’objet d’un écrit établi en deux exemplaires et signé par chacune des parties. 

Résiliation du contrat

En cas de résiliation du contrat par le propriétaire et si Urbanis n’est pas tenue responsable d’une faute liée au non-respect du présent contrat, le propriétaire restera redevable du montant total du module en cours.

Résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage : En cas de résiliation du contrat par le maître d’ouvrage et si Urbanis n’est pas tenue responsable d’une faute liée au non-respect du contrat, le maître d’ouvrage deviendra redevable du montant total du module en cours.

Résiliation du contrat par l’AMO : En cas de résiliation du contrat par Urbanis et si le maître d’ouvrage n’est pas tenu responsable d’une faute liée au non-respect du contrat, Urbanis restituera sous 14 jours le montant du module en cours qui aura été réglé préalablement par le Maître d’ouvrage.

Résiliation de plein droit : En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie devra adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les manquements reprochés. Si la mise en demeure est restée sans effet dans un délai de 7 jours (sept) à compter de sa réception, le contrat sera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Urbanis devra restituer au maître de l’ouvrage les documents qui lui auront été confiés dans le cadre de l’exécution du contrat. Le maître d’ouvrage sera redevable au minimum du montant total du module en cours. 

Confidentialité et prévention des conflits d’intérêts 

  • Urbanis est tenu à une obligation de discrétion pour les faits ou renseignements concernant le maître d’ouvrage. Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des parties à l’autre, à l’occasion de l’exécution du contrat. 

Urbanis s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute disposition légale en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général n°2016/679 sur la protection des données (RGPD).

Urbanis reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel transférées à l’occasion du Contrat est soumis au respect de la loi « Informatique et Libertés » et relève de la vie privée et du secret professionnel. Toutefois, dans le cadre des prestations objet du présent contrat, le maître de l’ouvrage autorise expressément Urbanis à transmettre aux organismes financeurs ou à toute autorité administrative dont la consultation serait nécessaire, tous documents indispensables à l’octroi de financements.

Urbanis s’engage à mettre en place et à faire mettre en place par son personnel toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité.

À la fin de l’exécution du Contrat, Urbanis s’engage à supprimer toutes les données qui lui auront été confiées dans un délai de 5 ans à compter de la fin de ses obligations contractuelles, ce délai étant nécessaires pour permettre à Urbanis d’assurer un contrôle qualité post-travaux.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Maître d’ouvrage a le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (signature du Maître d’ouvrage).

Pour exercer le droit de rétractation, le maître d’ouvrage doit notifier à l’AMO la décision de rétractation du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse indiquée en-tête des présentes. 

Le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 1 du contrat pourra être utilisé ou, à défaut, il peut être recouru à un papier libre. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre une communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, celui-ci est supposé ne jamais avoir existé et Urbanis ne facturera pas le module 1 et, le cas échéant, restituera le chèque prévu par l’article 7 des présentes au plus tard quatorze jours à compter du jour de réception de la décision de rétractation du présent contrat. 

Assurances

  • Urbanisest assuré en responsabilité civile professionnelle au titre des activités visées aux présentes auprès de la Compagnie AXA France IARD, contrat n°10290197804.

Droit applicable – Règlement des litiges

Le contrat est régi par le droit français.

Les parties conviennent de se rapprocher en cas de désaccord dans l’exécution du présent marché et de mettre en œuvre la résolution amiable des différends telle que prévue aux articles 56 et suivants du Code de procédure civile.

  • Ce rapprochement pourra valablement conduire à la rédaction d’un protocole transactionnel dans les conditions des articles 2044 et 2052 du Code civil.
  • Les parties pourront également choisir de recourir à toute mesure de conciliation ou de médiation.

A défaut de résolution amiable du désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente pour résoudre le litige, à savoir le Tribunal judiciaire de Lille.

Notification et élection de domicile

Les parties élisent domiciles aux adresses indiquées en-tête du contrat.

Toute correspondance devra être adressée à ce domicile : Pour Urbanis il s’agit bien du domicile élu à Marcq en Baroeul.